Étendre le taux réduit de TVA actuellement réservé aux logements neufs aux constructions neuves de logements sociaux.
l'amendement n° 3685 de M. Le Coq après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
29 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rétablir un taux réduit de TVA (5,5 %) pour les constructions neuves de logements sociaux. Cette mesure visait à relancer la production de logements sociaux, alors que leur nombre a fortement diminué ces dernières années.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement portait sur la fiscalité appliquée aux logements sociaux neufs.
Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.
L'amendement proposait d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % (au lieu du taux actuel) pour la construction de logements sociaux neufs. Cette mesure visait à réduire le coût de ces constructions pour les bailleurs sociaux.
Les députés ont rejeté cet amendement. Le taux de TVA pour les logements sociaux neufs reste donc inchangé.
Cette décision concerne principalement les organismes chargés de construire des logements sociaux (bailleurs sociaux) et, indirectement, les ménages en attente d'un logement social.
Votes individuels : Compteurs concordants
29 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Paul Vannier
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Nicolas Metzdorf
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Agnès Pannier-Runacher
Groupe actuel : EPR
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
