Inclut l'abonnement, la consommation et les taxes associées, actuellement taxés à 20 % pour l'abonnement.
l'amendement n° 3692 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
60 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui soumet l'intégralité de la facture d'électricité (abonnement, consommation, taxes et contributions) au taux réduit de TVA à 5,5 %, contre 20 % actuellement pour la part fixe. Cette mesure vise à protéger le pouvoir d'achat des ménages, notamment les petits consommateurs, en alignant la fiscalité sur le caractère de bien de première nécessité de l'électricité.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement adopté porte sur la fiscalité appliquée à l'électricité, un poste de dépense important pour les ménages.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'intégralité de la facture d'électricité, y compris l'abonnement, la consommation et les taxes associées. Depuis août 2025, la TVA sur l'abonnement était passée à 20 %, tandis que la consommation restait soumise à un taux réduit. Cette mesure visait à uniformiser le taux pour l'ensemble de la facture.
Le résultat du vote
Les députés ont adopté cet amendement. Cela signifie que le projet de loi de finances pour 2027 intègre désormais cette modification de la fiscalité sur l'électricité. Le texte doit encore suivre son parcours législatif avant d'être définitivement adopté.
Qui est concerné ?
Tous les ménages qui paient une facture d'électricité sont concernés par cette décision. Si elle est définitivement adoptée, elle pourrait réduire le montant de leur facture en appliquant un taux de TVA plus bas à l'ensemble des composantes.
Votes individuels : Compteurs concordants
60 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Rodrigo Arenas
Groupe actuel : LFI-NFP
Philippe Ballard
Groupe actuel : RN
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Karine Lebon
Groupe actuel : GDR
Sarah Legrain
Groupe actuel : LFI-NFP
Claire Lejeune
Groupe actuel : LFI-NFP
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
Anne Bergantz
Groupe actuel : DEM
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Alim Latrèche
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 22 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
