Applicable aux véhicules acquis ou loués à partir du 1er janvier 2027, sans modifier les autres conditions du dispositif.
l'amendement n° 3773 (rect.) de Mme Pannier-Runacher à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
96 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter à 115 % la déduction fiscale pour l'achat de poids lourds électriques ou à hydrogène de plus de 16 tonnes à partir de 2027. Cette mesure aurait aligné leur avantage fiscal sur celui des véhicules plus légers, pour soutenir la transition écologique du transport routier. Le texte prévoyait aussi une compensation par une taxe sur les tabacs.
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier une aide fiscale pour les entreprises de transport routier.
L'amendement proposait d'augmenter la déduction fiscale pour l'achat de camions électriques ou à hydrogène de plus de 16 tonnes. Aujourd'hui, ces véhicules bénéficient d'une déduction de 75 % sur leur surcoût par rapport à un camion diesel, contre 115 % pour les camions électriques plus légers (moins de 16 tonnes). La mesure aurait aligné la déduction à 115 % pour tous les poids lourds électriques ou à hydrogène, à partir du 1er janvier 2027.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La déduction fiscale reste donc fixée à 75 % pour les camions de plus de 16 tonnes.
Cette décision concerne principalement les entreprises de transport routier qui envisagent d'acheter ou de louer des camions électriques ou à hydrogène de plus de 16 tonnes à partir de 2027.
Votes individuels : Compteurs concordants
96 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Pierrick Courbon
Groupe actuel : SOC
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Marc Ferracci
Groupe actuel : EPR
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Agnès Pannier-Runacher
Groupe actuel : EPR
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Claire Lejeune
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Joëlle Mélin
Groupe actuel : RN
Pierre Meurin
Groupe actuel : RN
Serge Muller
Groupe actuel : RN
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 34 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 17 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 1 · Contre 1 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
