En cas de hausse exceptionnelle des prix, l'État reverse aux ménages le surplus de taxes sur l'essence et le gazole perçu entre novembre 2026 et juin 2027.
l'amendement n° 4003 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
116 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a adopté un amendement instaurant une "règle d'or" sur la fiscalité des carburants : si une hausse exceptionnelle des prix entraîne un surplus de recettes fiscales, l'État devra le redistribuer aux ménages sous forme de mesures de soutien. Ce dispositif vise à éviter que l'État ne profite financièrement d'une flambée des prix à la pompe.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses. L'amendement en question porte sur la fiscalité des carburants, dans un contexte de hausse des prix liée à la guerre en Iran.
Ce qui était proposé
L'amendement créait une « règle d'or » pour la fiscalité des carburants : si une hausse exceptionnelle des prix à la pompe entraîne un surplus de recettes fiscales pour l'État (TVA et taxes sur les carburants), ce surplus devait être intégralement redistribué aux ménages sous forme de mesures de soutien. Ce mécanisme aurait été déclenché si le prix du pétrole dépassait un certain seuil et si un excédent de recettes était constaté sur deux mois consécutifs. Il aurait été valable jusqu'au 30 juin 2027.
Le résultat du vote
Les députés ont adopté cet amendement. La mesure a donc été intégrée au projet de loi de finances pour 2027.
Le débat
- Pour :
- Le gouvernement a souligné que cette mesure traduisait un engagement pris par le Premier ministre en septembre 2026. Elle visait à garantir que l'État ne profite pas financièrement d'une hausse des prix des carburants, en redistribuant tout surplus aux ménages.
- Les partisans ont insisté sur le fait que les données disponibles montraient une perte nette de recettes fiscales (-355 millions d'euros) depuis le début de la guerre, justifiant un mécanisme de protection pour les ménages.
Qui est concerné ?
Si cette mesure est définitivement adoptée, tous les ménages français pourraient bénéficier de mesures de soutien en cas de surplus de recettes fiscales lié à une hausse des prix des carburants d'ici juin 2027.
Votes individuels : Compteurs concordants
116 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Yannick Chenevard
Groupe actuel : EPR
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Stella Dupont
Groupe actuel : NI
Iñaki Echaniz
Groupe actuel : SOC
Romain Eskenazi
Groupe actuel : SOC
Marc Fesneau
Groupe actuel : DEM
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Catherine Ibled
Groupe actuel : EPR
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Eric Liégeon
Groupe actuel : DR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Marie Récalde
Groupe actuel : SOC
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Anne-Cécile Violland
Groupe actuel : HOR
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Karine Lebon
Groupe actuel : GDR
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Joëlle Mélin
Groupe actuel : RN
Éric Michoux
Groupe actuel : UDR
Yannick Monnet
Groupe actuel : GDR
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Caroline Parmentier
Groupe actuel : RN
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 38 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 14 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 13 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 6 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
