Remplacer les contributions budgétaires des communes et intercommunalités par une fiscalité assise sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises, pour toutes les missions de la GEMAPI.
l'amendement n° 530 de Mme Lemoine après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
129 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L’Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à permettre aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de remplacer, en tout ou partie, la contribution financière des communes ou intercommunalités par des taxes locales (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises) pour financer certaines missions liées à la gestion de l’eau et à la prévention des inondations. Ce dispositif, inspiré d’une proposition de loi sénatoriale, aurait offert aux EPTB une alternative pérenne aux contributions budgétaires annuelles, sous conditions de délibération et de non-opposition des collectivités concernées.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine. L'amendement concernait le financement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), des structures qui gèrent la prévention des inondations et la protection des milieux aquatiques.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait de permettre aux EPTB de remplacer, en partie ou totalement, les contributions financières annuelles des communes et intercommunalités par des taxes locales. Ces taxes auraient ciblé la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. La mesure visait à simplifier le financement des EPTB en rendant les décisions pluriannuelles, plutôt que de les renégocier chaque année.
Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2027 est donc maintenu en l'état sur ce point.
Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que le dispositif existant, limité à une expérimentation de cinq ans, était trop contraignant. Il obligeait les communes et intercommunalités à voter chaque année leur contribution, ce qui décourageait les EPTB de l'utiliser.
- Ils ont argué que cette mesure aurait permis aux EPTB de financer plus efficacement leurs missions, notamment la prévention des inondations et la gestion de l'eau, en élargissant le champ des taxes mobilisables.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les communes, les intercommunalités et les EPTB, qui gèrent la prévention des inondations et la protection des milieux aquatiques. Si l'amendement avait été adopté, les contribuables locaux (propriétaires, entreprises) auraient pu voir une partie de leurs taxes locales redirigées vers le financement des EPTB.
Votes individuels : Compteurs concordants
129 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Yannick Chenevard
Groupe actuel : EPR
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Stella Dupont
Groupe actuel : NI
Iñaki Echaniz
Groupe actuel : SOC
Romain Eskenazi
Groupe actuel : SOC
Marc Fesneau
Groupe actuel : DEM
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Pascale Got
Groupe actuel : SOC
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Catherine Ibled
Groupe actuel : EPR
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Karine Lebon
Groupe actuel : GDR
Pascal Lecamp
Groupe actuel : DEM
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Laurent Lhardit
Groupe actuel : SOC
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Hubert Ott
Groupe actuel : DEM
Jimmy Pahun
Groupe actuel : DEM
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Marie Récalde
Groupe actuel : SOC
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Anne-Cécile Violland
Groupe actuel : HOR
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Bernard Chaix
Groupe actuel : UDR
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Eric Liégeon
Groupe actuel : DR
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Joëlle Mélin
Groupe actuel : RN
Éric Michoux
Groupe actuel : UDR
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Caroline Parmentier
Groupe actuel : RN
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 44 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 14 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 14 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 2 · Contre 1 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
