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De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier une partie spécifique de ce budget, liée à un impôt local payé par les entreprises.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer la cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt local payé chaque année par les entreprises, même si elles ne réalisent pas de bénéfices. Cette suppression aurait pris effet au 1er janvier 2027. Pour compenser la perte de recettes pour les communes et les intercommunalités, l'État aurait augmenté une autre dotation versée aux collectivités locales.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La CFE est donc maintenue dans sa forme actuelle, et les entreprises continueront à la payer.

Le débat
- Pour :
- La CFE est un impôt jugé injuste, car il pèse sur les entreprises avant même qu'elles ne réalisent des bénéfices. Sa suppression aurait libéré 8,8 milliards d'euros pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et les artisans, afin de favoriser l'investissement et la création d'emplois en France.
- Cette mesure s'inscrivait dans un engagement politique visant à réduire les impôts de production pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Contre :
- Les arguments contre n'ont pas été détaillés lors du débat. La commission des finances et le gouvernement ont émis un avis défavorable, sans préciser leurs raisons dans les interventions citées.

Qui est concerné ?
Si vous êtes chef d'entreprise, artisan ou responsable d'une TPE-PME, cette décision signifie que vous continuerez à payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2027, comme les années précédentes.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	38	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	15	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	14	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	9	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	0	10	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	0	6	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	6	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	3	1	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	3	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	5	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	5	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	2	0	0	Contre

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La CFE est donc maintenue dans sa forme actuelle, et les entreprises continueront à la payer.

Contre :
- Les arguments contre n'ont pas été détaillés lors du débat. La commission des finances et le gouvernement ont émis un avis défavorable, sans préciser leurs raisons dans les interventions citées.

Scrutin n° 9564 · Assemblée nationaleSupprimer la cotisation foncière des entreprises au 1er janvier 2027Titre explicatif

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

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