Supprimer la reconduction automatique des avantages pour les bassins urbains, centres-villes et zones prioritaires, sans examen distinct de leur efficacité
l'amendement n° 651 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
114 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L’Assemblée nationale a rejeté l’amendement n°651 qui proposait de supprimer une partie du projet de loi de finances pour 2027 concernant les exonérations fiscales territorialisées (comme celles pour les bassins urbains ou les centres-villes en difficulté). Le texte visait à éviter une reconduction automatique de ces dispositifs sans réévaluation de leur efficacité.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement visant à modifier le projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi détermine les recettes et les dépenses de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les aides publiques. L'amendement portait sur une partie du texte consacrée aux exonérations fiscales accordées à certains territoires.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait de prolonger plusieurs dispositifs d'exonérations fiscales pour des zones spécifiques, comme les bassins urbains en difficulté, les centres-villes à revitaliser ou les zones de développement prioritaire. La suppression visait à éviter une reconduction automatique de ces aides sans évaluation préalable de leur efficacité.
Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. L'article 26 est donc maintenu dans le projet de loi, avec ses dispositions initiales.
Le débat
Aucun argument détaillé n'a été exprimé lors de la séance publique. Les interventions enregistrées indiquent uniquement que le gouvernement et la présidence de séance ont émis un avis défavorable à la suppression de l'article.
Qui est concerné ?
Les entreprises et les collectivités locales situées dans les zones bénéficiant des exonérations fiscales prévues par l'article 26 (bassins urbains, centres-villes en difficulté, zones prioritaires) sont directement concernées par ce vote. Leur accès à ces aides fiscales reste inchangé pour l'instant.
Votes individuels : Compteurs concordants
114 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Joëlle Mélin
Groupe actuel : RN
Éric Michoux
Groupe actuel : UDR
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Caroline Parmentier
Groupe actuel : RN
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Yannick Chenevard
Groupe actuel : EPR
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Stella Dupont
Groupe actuel : NI
Iñaki Echaniz
Groupe actuel : SOC
Romain Eskenazi
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Marc Fesneau
Groupe actuel : DEM
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Catherine Ibled
Groupe actuel : EPR
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Eric Liégeon
Groupe actuel : DR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Yannick Monnet
Groupe actuel : GDR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Jimmy Pahun
Groupe actuel : DEM
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Marie Récalde
Groupe actuel : SOC
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Anne-Cécile Violland
Groupe actuel : HOR
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 38 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 1 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 15 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
