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De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui visait à modifier les règles fiscales pour les employeurs en France. Ce texte s'inscrit dans le cadre du budget annuel de l'État, qui fixe les recettes et les dépenses publiques pour l'année suivante. Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'instaurer une contribution annuelle de 1 000 euros par salarié étranger extra-européen employé par une entreprise en France. Cette taxe aurait été due uniquement si le taux de chômage national dépassait 5 %. Elle ne concernait pas les particuliers employant des salariés pour des tâches ménagères ou familiales.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement affirmaient que cette contribution aurait permis de rééquilibrer le coût du travail en évitant que l'embauche de salariés étrangers ne tire les salaires vers le bas. Ils estimaient que cela aurait incité les entreprises à privilégier l'emploi de travailleurs français ou européens.
- Ils citaient des exemples internationaux, comme Singapour ou le Royaume-Uni, où des dispositifs similaires existent.

Contre :
- Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure aurait pénalisé des secteurs économiques dépendants des travailleurs étrangers, comme l'agriculture ou le BTP, en augmentant leurs coûts. Ils soulignaient que ces travailleurs contribuent à la richesse nationale et occupent souvent des emplois essentiels.
- Ils dénonçaient un risque de discrimination et une vision jugée raciste, estimant que l'amendement sous-entendait que les travailleurs étrangers étaient moins informés de leurs droits ou exploités.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les employeurs en France qui embauchent des salariés ressortissants de pays extérieurs à l'Union européenne, à l'Espace économique européen ou à la Suisse. Elle aurait également eu un impact sur les travailleurs étrangers concernés et sur les secteurs économiques employant une main-d'œuvre extra-européenne.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	35	0	1	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	16	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	14	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	4	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	0	5	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	0	8	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	5	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	1	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	1	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	4	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	2	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	0	0	Pour

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Contre :
- Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure aurait pénalisé des secteurs économiques dépendants des travailleurs étrangers, comme l'agriculture ou le BTP, en augmentant leurs coûts. Ils soulignaient que ces travailleurs contribuent à la richesse nationale et occupent souvent des emplois essentiels.
- Ils dénonçaient un risque de discrimination et une vision jugée raciste, estimant que l'amendement sous-entendait que les travailleurs étrangers étaient moins informés de leurs droits ou exploités.

Scrutin n° 9520 · Assemblée nationaleCréer une taxe annuelle de 1 000 € par salarié extra-européenTitre explicatif

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

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