Appliquer cette exonération aux productions agricoles, agroalimentaires, halio-alimentaires, agro-industrielles, halio-industrielles et artisanales en Guadeloupe, Martinique et La Réunion.
l'amendement n° 907 de Mme Bellay après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
61 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L’Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à exonérer temporairement de TVA les produits locaux (agricoles, artisanaux, etc.) en Guadeloupe, Martinique et La Réunion. Ce texte, porté par le groupe Socialistes et apparentés, cherchait à soutenir l’économie locale en réduisant les coûts pour les consommateurs. Le vote a abouti à 17 pour, 38 contre et 6 abstentions.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte propose de fixer les recettes et les dépenses de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les taxes. L'amendement rejeté portait sur une exonération de TVA pour certains produits locaux dans les départements d'outre-mer.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer temporairement la TVA sur les produits locaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Cela concernait les produits agricoles, agroalimentaires, halio-alimentaires, agro-industriels, halio-industriels et artisanaux. Un décret devait préciser les modalités d'application, et un rapport gouvernemental était prévu pour évaluer l'impact de cette mesure sur les prix.
Le résultat du vote
Les députés ont rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.
Le débat
- Pour : Les partisans de l'amendement ont souligné qu'il visait à soutenir les producteurs et artisans des territoires ultramarins. Ils estimaient que cette exonération de TVA permettrait de réduire les coûts pour les consommateurs locaux, de favoriser les circuits courts et de créer des emplois durables dans ces départements.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les producteurs, artisans et consommateurs des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, pour qui la TVA sur les produits locaux reste applicable.
Votes individuels : Compteurs concordants
61 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Claire Lejeune
Groupe actuel : LFI-NFP
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
François Jolivet
Groupe actuel : HOR
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Agnès Pannier-Runacher
Groupe actuel : EPR
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 6 · Contre 15 · Abstentions 2 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
