Poligraph

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement adopté porte sur une mesure fiscale ciblant certaines entreprises du secteur des boissons alcooliques, comme le cognac.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer un régime d'exonération de TVA spécifique pour les entreprises des filières viticoles et du négoce de boissons alcooliques. Pour en bénéficier, ces entreprises devaient réaliser plus de 85 % de leurs ventes annuelles à l'export ou dans le cadre de livraisons intra-européennes. L'objectif était d'éviter que ces entreprises ne subissent des avances de trésorerie trop lourdes en raison des règles actuelles de TVA.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cela signifie que cette mesure a été intégrée au projet de loi de finances pour 2027, mais elle devra encore suivre son parcours législatif avant d'être éventuellement appliquée.

Le débat

Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que les entreprises concernées, comme celles du cognac, exportent la majorité de leur production et ne collectent donc presque pas de TVA. Elles supportent cependant des coûts importants en TVA sur leurs achats, ce qui pèse sur leur trésorerie, surtout dans un contexte de tensions géopolitiques (hausse des droits de douane, fermeture de marchés).
- Le gouvernement a estimé que cette mesure était compatible avec les règles européennes et qu'elle permettrait de soulager la trésorerie de ces entreprises, jugées stratégiques pour l'économie française.

Contre :
- Les opposants ont critiqué une mesure qu'ils jugent incohérente, car elle exonère de TVA des produits comme le cognac, alors que des demandes similaires pour des produits de première nécessité avaient été refusées. Ils ont demandé des explications sur cette différence de traitement.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne directement les entreprises des filières viticoles et du négoce de boissons alcooliques, comme celles produisant du cognac ou de l'armagnac, dont plus de 85 % des ventes sont réalisées à l'export ou dans l'Union européenne.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	24	0	0	1	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	13	0	0	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	10	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	4	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	2	1	0	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	7	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	3	0	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	2	0	1	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	2	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	1	1	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	2	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	1	0	0	0	Pour

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Le débat

Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que les entreprises concernées, comme celles du cognac, exportent la majorité de leur production et ne collectent donc presque pas de TVA. Elles supportent cependant des coûts importants en TVA sur leurs achats, ce qui pèse sur leur trésorerie, surtout dans un contexte de tensions géopolitiques (hausse des droits de douane, fermeture de marchés).
- Le gouvernement a estimé que cette mesure était compatible avec les règles européennes et qu'elle permettrait de soulager la trésorerie de ces entreprises, jugées stratégiques pour l'économie française.

Contre :
- Les opposants ont critiqué une mesure qu'ils jugent incohérente, car elle exonère de TVA des produits comme le cognac, alors que des demandes similaires pour des produits de première nécessité avaient été refusées. Ils ont demandé des explications sur cette différence de traitement.

Scrutin n° 9501 · Assemblée nationalel'amendement n° 968 de Mme Marsaud après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

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