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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier la fiscalité des jeunes agriculteurs pour faciliter leur installation.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'accorder une exonération totale de la taxe foncière sur les terres agricoles pendant cinq ans aux jeunes agriculteurs. Cette mesure concernait les parcelles exploitées directement ou apportées à une société agricole. Elle remplaçait le système actuel, où l'exonération varie selon les communes (50 % de base, pouvant aller jusqu'à 100 % si la commune le décide).

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et le système actuel de taxe foncière sur les propriétés non bâties reste inchangé.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné que cette exonération totale enverrait un signal fort pour encourager l'installation des jeunes agriculteurs. Ils ont rappelé le contexte de crise démographique dans le secteur agricole, avec de nombreux départs à la retraite prévus, et la nécessité de réduire les charges fiscales au moment où les jeunes agriculteurs réalisent leurs premiers investissements.

- Contre :
Le gouvernement et la commission des finances ont estimé que des dispositifs existants, comme le pacte Genevard (sur les droits de mutation et le suramortissement), répondent déjà à cet enjeu. Ils ont aussi mentionné que les communes ou les intercommunalités peuvent déjà accorder des exonérations totales, ce qui rendrait cette mesure redondante.

Qui est concerné ?

Cette décision maintient le système actuel pour les jeunes agriculteurs qui s'installent ou reprennent une exploitation agricole. Si vous êtes dans cette situation, le niveau d'exonération de votre taxe foncière dépendra toujours des délibérations de votre commune ou de votre intercommunalité.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	52	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	15	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	18	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	7	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	1	5	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	0	10	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	9	0	1	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	1	3	0	Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	3	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	4	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	5	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	2	2	0	0	Pour

Scrutin n° 9607 · Assemblée nationaleExonérer totalement les jeunes agriculteurs de taxe foncière sur les terresTitre explicatif

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