Poligraph

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement visait spécifiquement les modalités d'envoi des avis d'impôts locaux aux entreprises et autres structures (associations, collectivités, etc.).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de permettre aux personnes morales (entreprises, associations, etc.) de continuer à recevoir leurs avis d'impôts locaux sous format papier, à condition d'en faire la demande explicite. Sans cette demande, l'envoi aurait été dématérialisé par défaut, comme prévu par le texte initial.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cela signifie que la dématérialisation des avis d'impôts locaux pour les personnes morales reste obligatoire, sans possibilité de demander un envoi papier.

Le débat

Aucun argument détaillé n'a été exprimé lors de la séance. Les interventions enregistrées indiquent uniquement que le gouvernement et certains députés se sont prononcés contre l'amendement.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises, associations et autres structures (personnes morales) soumises aux impôts locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, etc.). Si vous gérez une telle structure, vous ne pourrez pas demander à recevoir vos avis d'impôts locaux sous format papier à partir de 2027.

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	60	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	23	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	26	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	17	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	14	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	11	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	2	9	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	10	1	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	2	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	4	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	8	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	1	0	Contre

Scrutin n° 9629 · Assemblée nationalel'amendement n° 1170 (rect.) de Mme Feld à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Le débat

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe