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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement visait à modifier une partie de ce projet de loi concernant la lutte contre la fraude fiscale.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer la pérennisation d'un dispositif permettant à l'administration fiscale de collecter et d'analyser automatiquement les contenus publics publiés sur les plateformes en ligne (comme les réseaux sociaux ou les sites de vente). Ce dispositif, initialement expérimental, était destiné à repérer des fraudes fiscales en croisant des données accessibles au public.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La pérennisation du dispositif est donc maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

Aucun argument détaillé n'a été exprimé lors du débat parlementaire sur cet amendement spécifique. Les interventions se sont limitées à des avis défavorables de la part du gouvernement et d'un député.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne l'ensemble des citoyens, car le dispositif autorise la collecte automatisée des données publiques partagées en ligne. Elle impacte également l'administration fiscale, qui pourra continuer à utiliser cet outil pour traquer la fraude fiscale.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	62	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	16	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	26	0	1	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	16	0	2	0	Abstention
Droite Républicaine(DR)	0	14	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	11	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	8	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	7	2	1	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	3	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	3	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	7	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	2	0	0	Contre

Scrutin n° 9627 · Assemblée nationaleNe pas pérenniser la collecte automatisée des données publiques en ligne par le fiscTitre explicatif

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Ce qui était proposé

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Groupes parlementaires

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