Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
143 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Sujet du vote : L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux communes de moduler librement la taxe sur les résidences secondaires, sans lier cette hausse à celle de la taxe foncière.
Résultat : L'amendement a été adopté avec 48 voix pour, 34 contre et 61 abstentions.
Enjeu principal : Donner aux collectivités locales un outil pour lutter contre la sous-occupation des logements et favoriser l'habitat permanent, sans pénaliser les propriétaires occupants.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à modifier les règles fiscales locales pour donner plus de liberté aux communes dans la gestion de la taxe sur les résidences secondaires. Le projet de loi de finances fixe chaque année le budget de l'État, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques.
Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.
L'amendement adopté proposait de supprimer le lien automatique entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et celui de la taxe foncière. Aujourd'hui, si une commune souhaite augmenter la taxe sur les résidences secondaires, elle doit aussi augmenter la taxe foncière pour tous les propriétaires. Avec cette mesure, les communes pourraient ajuster librement la taxe sur les résidences secondaires, sans toucher à la taxe foncière.
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Les communes pourront désormais moduler la taxe sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière, si le texte est définitivement adopté.
Cette décision impacte directement les communes, qui auront plus de marge de manœuvre pour taxer les résidences secondaires. Si vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire, cette taxe pourrait augmenter dans certaines communes sans que cela n'entraîne une hausse de la taxe foncière pour les autres propriétaires.
Votes individuels : Compteurs concordants
143 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Thierry Benoit
Groupe actuel : HOR
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-Sophie Bernadeau
Groupe actuel : EPR
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Soumya Bourouaha
Groupe actuel : GDR
Philippe Brun
Groupe actuel : NI
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Danièle Carteron
Groupe actuel : EPR
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Peio Dufau
Groupe actuel : SOC
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Damien Girard
Groupe actuel : ECOS
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Steevy Gustave
Groupe actuel : ECOS
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Florence Herouin-Léautey
Groupe actuel : SOC
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérôme Legavre
Groupe actuel : LFI-NFP
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Marcellin Nadeau
Groupe actuel : GDR
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Hubert Ott
Groupe actuel : DEM
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Christine Pirès Beaune
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Thierry Liger
Groupe actuel : DR
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Emmanuel Mandon
Groupe actuel : DEM
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Graziella Melchior
Groupe actuel : EPR
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Sophie Panonacle
Groupe actuel : EPR
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Liliana Tanguy
Groupe actuel : EPR
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
Laurent Wauquiez
Groupe actuel : DR
Karim Benbrahim
Groupe actuel : SOC
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Daniel Grenon
Groupe actuel : NI
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Michel Guiniot
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Joëlle Mélin
Groupe actuel : RN
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Sophie Ricourt Vaginay
Groupe actuel : UDR
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 50 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 4 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 18 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 6 · Abstentions 2 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
