La cotisation sur la valeur ajoutée et la cotisation foncière des entreprises ne seraient plus dues à partir du 1er janvier 2027.
l'amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
107 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont rejeté un amendement proposant de supprimer, à partir de 2027, deux impôts de production (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises) pour soutenir la compétitivité des entreprises et l'emploi. Cette mesure aurait aussi compensé financièrement les collectivités locales et l'État par de nouvelles taxes.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer deux impôts de production à partir du 1er janvier 2027 : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces impôts sont payés par les entreprises, même si elles ne réalisent pas de bénéfices. Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités locales et l'État, l'amendement prévoyait d'augmenter d'autres taxes, comme la dotation globale de fonctionnement pour les communes et des taxes sur les tabacs ou les transactions financières.
Le résultat du vote
Les députés ont rejeté cet amendement. La suppression de la CVAE et de la CFE à partir de 2027 n'a donc pas été retenue. Ces deux impôts restent dus par les entreprises selon les règles actuelles.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les entreprises soumises à la CVAE et à la CFE, ainsi que les collectivités locales qui perçoivent une partie de ces recettes. Si vous êtes chef d'entreprise, ces impôts continuent de s'appliquer à votre activité en 2027.
Votes individuels : Compteurs concordants
107 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Daniel Grenon
Groupe actuel : NI
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Sophie Ricourt Vaginay
Groupe actuel : UDR
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Karim Benbrahim
Groupe actuel : SOC
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-Sophie Bernadeau
Groupe actuel : EPR
Manuel Bompard
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Soumya Bourouaha
Groupe actuel : GDR
Philippe Brun
Groupe actuel : NI
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Danièle Carteron
Groupe actuel : EPR
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Damien Girard
Groupe actuel : ECOS
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Steevy Gustave
Groupe actuel : ECOS
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Florence Herouin-Léautey
Groupe actuel : SOC
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérôme Legavre
Groupe actuel : LFI-NFP
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Thierry Liger
Groupe actuel : DR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Mandon
Groupe actuel : DEM
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Graziella Melchior
Groupe actuel : EPR
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Marcellin Nadeau
Groupe actuel : GDR
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Christine Pirès Beaune
Groupe actuel : SOC
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Liliana Tanguy
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 40 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 15 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
