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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement adopté concerne l'octroi de mer, une taxe spécifique aux territoires d'outre-mer, et vise à adapter son fonctionnement pour soutenir certaines filières locales.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'ajouter une nouvelle règle pour l'octroi de mer. Les collectivités locales des outre-mer pourraient désormais identifier des filières agricoles et agroalimentaires jugées stratégiques pour leur territoire (par exemple, pour assurer l'approvisionnement alimentaire ou préserver l'emploi). Elles pourraient alors adapter les taux de cette taxe (exonérations, réductions ou différenciations) pour ces filières, en tenant compte des surcoûts spécifiques qu'elles subissent (comme les coûts logistiques ou climatiques). Un suivi régulier de l'impact de ces mesures sur la production locale, les prix et l'emploi serait également mis en place. Enfin, la perte de recettes pour les collectivités serait compensée par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Les règles encadrant l'octroi de mer pourront donc être adaptées pour soutenir les filières agricoles et agroalimentaires locales dans les outre-mer, sous réserve du respect du droit européen.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les collectivités locales des territoires d'outre-mer (comme la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane ou Mayotte), ainsi que les producteurs et transformateurs des filières agricoles et agroalimentaires locales identifiées comme stratégiques. Si vous vivez dans ces territoires, les prix ou la disponibilité de certains produits locaux pourraient être influencés par ces adaptations fiscales à l'avenir.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	57	0	5	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	22	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	24	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	20	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	14	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	11	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	10	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	10	0	1	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	2	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	4	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	2	0	6	0	Abstention
Non inscrit(NI)	0	1	0	0	Contre

Scrutin n° 9631 · Assemblée nationaleAdapter l'octroi de mer aux surcoûts des filières locales ultramarinesTitre explicatif

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