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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier les règles de facturation électronique, entrées en vigueur en septembre 2026.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer l'obligation, pour certains professionnels, d'utiliser une plateforme agréée pour recevoir leurs factures électroniques. Cette exemption concernait les assujettis à la TVA qui ne la collectent pas (artisans, petits indépendants, bailleurs exonérés, etc.). En revanche, les fournisseurs devaient toujours transmettre les données essentielles de chaque facture à l'administration fiscale.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cette mesure. À partir du 1er janvier 2027, les professionnels exonérés de TVA ou en franchise de base ne seront plus tenus de passer par une plateforme agréée pour recevoir leurs factures.

Le débat

Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que les petits artisans, commerçants et bailleurs exonérés de TVA subissaient des contraintes administratives inutiles. Ces professionnels, souvent sans personnel dédié, devaient recourir à des plateformes payantes pour recevoir leurs factures, sans en tirer d'avantage fiscal.
- Ils ont argué que la directive européenne laissait une marge de manœuvre aux États membres pour adapter cette obligation, sans compromettre les contrôles fiscaux.

Contre :
- Un député a exprimé un avis défavorable, estimant que ces obligations étaient nécessaires pour assurer un contrôle efficace des transactions.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les professionnels indépendants, les artisans, les agriculteurs et les bailleurs qui ne collectent pas la TVA ou bénéficient d'une franchise en base. Si vous êtes dans cette situation, vous ne serez plus obligé d'utiliser une plateforme agréée pour recevoir vos factures à partir du 1er janvier 2027.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	41	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	1	21	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	1	14	0	Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)	0	23	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	16	2	1	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	0	8	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	3	5	8	0	Abstention
Horizons & Indépendants(HOR)	7	1	0	1	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	4	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	4	1	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	5	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	1	1	0	0	Pour

Scrutin n° 9640 · Assemblée nationaleExempter certains professionnels de la réception de factures électroniquesTitre explicatif

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Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Le débat

Qui est concerné ?

Votes individuels

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