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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement rejeté portait sur la lutte contre une forme spécifique de fraude à la TVA dans les échanges entre pays européens.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'autoriser l'administration fiscale à croiser automatiquement des données déjà en sa possession pour détecter les fraudes à la TVA dites « carrousel ». Ces données incluent les numéros d'identification à la TVA des entreprises, les montants déclarés et les informations issues des factures électroniques. Le texte précisait que ces rapprochements ne pourraient pas, à eux seuls, justifier une sanction ou un redressement fiscal, et qu'un agent habilité devrait analyser les résultats avant toute décision.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et les règles actuelles de contrôle de la TVA restent inchangées.

Le débat

Pour :
- L'amendement visait à mieux repérer les fraudes « carrousel », où des entreprises encaissent la TVA sans la reverser ou demandent des remboursements indus. Le croisement des données existantes aurait permis de cibler les contrôles sans créer de nouvelles obligations pour les entreprises.
- Les partisans soulignaient que cette mesure aurait renforcé la détection des incohérences dans les déclarations, tout en préservant les droits des contribuables.

Contre :
- La commission des finances et le gouvernement ont estimé que la mesure était déjà couverte par d'autres outils, comme la facturation électronique obligatoire ou les systèmes européens d'échange d'informations (Vies, TNA, Cesop).
- Ils ont jugé que l'amendement était redondant et que son adoption n'aurait pas apporté de solution supplémentaire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises réalisant des échanges commerciaux avec d'autres pays de l'Union européenne, ainsi que l'administration fiscale chargée de contrôler le paiement de la TVA.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	54	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	25	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	1	22	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	1	11	4	0	Abstention
Droite Républicaine(DR)	4	12	3	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	9	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	15	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	8	0	1	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	3	1	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	4	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	8	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	2	0	0	Contre

Scrutin n° 9637 · Assemblée nationaleAutoriser le croisement automatique des données TVA intracommunautairesTitre explicatif

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