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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement visait à lutter contre la fraude à la TVA dans les circuits commerciaux impliquant des entrepôts en France.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'ajouter une règle pour rendre solidairement responsable un exploitant d'entrepôt du paiement de la TVA non réglée par un vendeur, si trois conditions étaient réunies :
- L'administration fiscale avait notifié une fraude à la TVA commise par ce vendeur.
- L'exploitant continuait sciemment à expédier les marchandises de ce vendeur 30 jours après cette notification.
- L'exploitant ne pouvait pas prouver avoir pris des mesures raisonnables pour éviter de participer à la fraude.

Cette responsabilité ne s'appliquait pas aux intérêts de retard ni aux sanctions, et excluait les exploitants ayant agi avec diligence.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cette mesure n'a pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

Pour : Les partisans de l'amendement soulignaient que cette mesure permettrait de lutter contre les fraudes à la TVA, qui représentent un manque à gagner important pour les finances publiques. Ils estimaient que les exploitants d'entrepôts participant sciemment à ces fraudes devaient être tenus responsables, afin de protéger les entreprises respectant leurs obligations fiscales et de rétablir une concurrence équitable.

Contre : Un député a exprimé des réserves, craignant que des vendeurs disposant d'un fort pouvoir de marché puissent faire pression sur les exploitants d'entrepôts pour les inciter à continuer les expéditions malgré une alerte de fraude. Il y voyait un risque d'abus, justifiant un avis défavorable. Le gouvernement a également émis un avis défavorable.

Qui est concerné ?

Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait concerné les exploitants d'entrepôts en France travaillant avec des vendeurs fraudeurs à la TVA, ainsi que les entreprises respectant leurs obligations fiscales, qui auraient pu bénéficier d'une concurrence plus équitable.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	42	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	21	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	3	13	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	7	7	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	0	19	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	0	5	1	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	13	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	5	1	1	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	4	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	5	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	5	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	1	1	0	0	Pour

Scrutin n° 9641 · Assemblée nationaleRendre les entrepôts responsables du paiement de la TVA en cas de fraudeTitre explicatif

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