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De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement adopté porte sur la déclaration des crypto-actifs, un sujet lié à la lutte contre la fraude fiscale.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'obliger les particuliers et les entités juridiques à déclarer à l'administration fiscale leurs portefeuilles de crypto-actifs autohébergés (non détenus via un prestataire agréé) dès que leur valeur dépasse 100 000 euros au 31 décembre de l'année. Une sanction pouvant aller jusqu'à 10 000 euros était prévue en cas de non-respect de cette obligation.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Si cette mesure est définitivement intégrée à la loi, elle s'appliquera aux détenteurs concernés.

Le débat
- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné que les crypto-actifs sont un vecteur important de fraude fiscale. Selon eux, les déclarations actuelles sous-estiment largement les montants réels détenus : en 2021, seuls 400 millions d'euros de plus-values auraient été déclarés, contre une estimation réelle de 3,5 milliards d'euros. Cette mesure permettrait à l'administration fiscale de mieux identifier les gros détenteurs.

- Contre :
Le gouvernement s'est prononcé contre cet amendement, sans développer d'arguments lors de ce débat.

Qui est concerné ?
Si cette mesure est définitivement adoptée, elle concernera les particuliers et les entités juridiques détenant plus de 100 000 euros de crypto-actifs dans des portefeuilles autohébergés (non gérés par un prestataire agréé).

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	53	1	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	1	24	2	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	22	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	26	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	4	11	2	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	11	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	11	2	1	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	4	2	2	1	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	5	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	6	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	5	4	1	0	Pour
Non inscrit(NI)	2	0	0	0	Pour

Scrutin n° 9636 · Assemblée nationaleDéclarer les portefeuilles de crypto-actifs autohébergés de plus de 100 000 €Titre explicatif

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