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De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à modifier les règles fiscales applicables aux logements vacants détenus par des établissements publics chargés de l'aménagement urbain et du logement.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'autoriser les communes et les intercommunalités à exonérer de la taxe sur les logements vacants (TVLH) les biens détenus par certains établissements publics fonciers. Ces établissements, qui achètent et réhabilitent des terrains ou des immeubles pour des projets urbains (comme des logements sociaux), pourraient ainsi bénéficier d'une exonération fiscale, décidée localement par délibération.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Les communes et intercommunalités pourront désormais choisir d'exonérer ces établissements de la taxe sur les logements vacants.

Le débat
- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné que cette mesure faciliterait les opérations d'intérêt général menées par les établissements publics fonciers. Elle permettrait de soutenir la production de logements, notamment sociaux, en réduisant les coûts liés à la détention de biens vacants pendant la durée des projets.

La commission et le gouvernement ont également soutenu l'amendement, estimant que cette exonération serait décidée localement, dans le respect de l'autonomie des collectivités.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les communes, les intercommunalités et les établissements publics fonciers (comme les établissements publics fonciers locaux ou d'aménagement). Si vous êtes propriétaire d'un logement vacant ou locataire, cette mesure ne change rien pour vous à ce stade, car elle concerne uniquement les biens détenus par ces établissements publics dans le cadre de leurs missions d'aménagement urbain.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	1	57	0	Abstention
Ensemble pour la République(EPR)	11	3	1	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	15	1	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	4	5	7	0	Abstention
Droite Républicaine(DR)	14	1	0	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	3	11	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	9	0	0	1	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	9	0	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	6	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	0	7	0	Abstention
Union des droites pour la République(UDR)	0	0	9	0	Abstention
Non inscrit(NI)	3	0	0	0	Pour

Scrutin n° 9587 · Assemblée nationaleAutoriser les communes à exonérer de taxe les logements vacants publicsTitre explicatif

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