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De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui visait à modifier les règles de rémunération du Livret A. Ce placement d'épargne, très répandu en France, est utilisé par une majorité de ménages pour mettre de côté de l'argent sans risque. Le texte s'inscrit dans le cadre du budget de l'État pour l'année 2027, qui fixe les recettes et dépenses publiques.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'obliger le taux de rémunération du Livret A à ne jamais être inférieur à l'inflation. Concrètement, cela signifiait que si l'inflation (la hausse des prix) atteignait 2,5 %, le taux du Livret A ne pourrait pas être fixé en dessous de ce niveau. Le texte prévoyait aussi de réduire le prélèvement de l'État sur le fonds d'épargne pour compenser le coût de cette mesure.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Le taux du Livret A continuera donc d'être fixé selon les règles actuelles, sans garantie automatique qu'il couvre l'inflation.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que le Livret A, souvent utilisé par les ménages modestes, perdait du pouvoir d'achat quand son taux était inférieur à l'inflation. Ils ont estimé que cette mesure protégerait les épargnants contre une « taxe déguisée » prélevée sur leur épargne.
- Ils ont aussi rappelé que d'autres produits d'épargne réglementée, comme le Livret d'épargne populaire, bénéficient déjà d'une protection contre l'inflation.

Contre :
- Les opposants à l'amendement ont argué que le Livret A avait, sur le long terme, une rémunération supérieure à l'inflation. Ils ont défendu la liberté des épargnants à choisir des placements plus rentables, même si ceux-ci comportent des risques.
- Ils ont aussi pointé que cette mesure pourrait réduire les ressources disponibles pour financer le logement social ou d'autres politiques publiques, car une partie des fonds du Livret A y est consacrée.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne tous les détenteurs d'un Livret A, soit plus de 80 % des Français. Si vous en possédez un, son taux de rémunération ne sera pas automatiquement aligné sur l'inflation, comme le proposait l'amendement rejeté.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	51	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	14	1	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	1	12	0	Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)	0	13	2	0	Abstention
Droite Républicaine(DR)	0	13	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	0	6	1	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	5	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	1	2	1	Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	1	2	0	Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	1	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	1	1	0	0	Pour

Contre :
- Les opposants à l'amendement ont argué que le Livret A avait, sur le long terme, une rémunération supérieure à l'inflation. Ils ont défendu la liberté des épargnants à choisir des placements plus rentables, même si ceux-ci comportent des risques.
- Ils ont aussi pointé que cette mesure pourrait réduire les ressources disponibles pour financer le logement social ou d'autres politiques publiques, car une partie des fonds du Livret A y est consacrée.

Scrutin n° 9620 · Assemblée nationaleIndexer le taux du livret A sur l'inflation pour préserver son pouvoir d'achatTitre explicatif

Résultat officiel

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Pour vous et pour la société

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