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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de l’État pour l’année prochaine. L’amendement rejeté portait sur la déclaration des avoirs en crypto-actifs détenus sans intermédiaire.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’obliger les détenteurs de portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés à déclarer chaque année à l’administration fiscale la valeur de leur portefeuille, dès que celui-ci dépasse 5 000 euros. Ces portefeuilles sont gérés directement par l’utilisateur sur une blockchain, sans passer par une plateforme en ligne régulée. L’objectif était d’améliorer la transparence fiscale sur ces actifs.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n’a donc pas été retenue dans le projet de loi.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement soulignaient que les portefeuilles auto-hébergés échappent actuellement à toute obligation déclarative, ce qui favoriserait la fraude fiscale. Ils s’appuyaient sur les recommandations de la Cour des comptes pour renforcer la visibilité de l’administration sur ces actifs.

- Contre :
Les opposants estimaient que cette mesure ne prévoyait pas de sanction en cas de non-déclaration, la rendant inefficace. Certains députés ont aussi jugé que le seuil de 5 000 euros était arbitraire et que la lutte contre la fraude devait plutôt cibler les intermédiaires.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les personnes détenant des crypto-actifs en auto-hébergement, c’est-à-dire sans recourir à un prestataire agréé pour gérer leurs actifs numériques.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	55	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	27	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	25	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	26	0	1	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	1	14	3	0	Abstention
Écologiste et Social(EcoS)	11	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	4	7	2	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	7	1	1	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	5	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	6	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	10	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	2	0	0	Contre

Scrutin n° 9634 · Assemblée nationaleObliger à déclarer les portefeuilles de cryptomonnaies auto-hébergésTitre explicatif

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