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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte concerne notamment les règles fiscales, dont celles applicables aux détenteurs de cryptomonnaies. L'amendement rejeté portait sur l'obligation de déclaration des portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'obliger les particuliers détenant des cryptomonnaies sur des portefeuilles auto-hébergés (sans intermédiaire financier) à déclarer chaque année la valeur de leur portefeuille à l'administration fiscale, dès que celle-ci dépasse 50 000 euros. Cette déclaration aurait dû être effectuée selon des modalités fixées par décret. Les portefeuilles gérés par des prestataires agréés (comme les plateformes d'échange) n'étaient pas concernés.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : les règles fiscales actuelles concernant les cryptomonnaies auto-hébergées restent inchangées.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les particuliers détenant des cryptomonnaies sur des portefeuilles auto-hébergés, c'est-à-dire sans passer par un prestataire de services régulé. Si vous êtes dans ce cas, vous n'êtes pas soumis à cette nouvelle obligation de déclaration pour l'instant.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	55	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	28	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	24	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	25	0	1	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	1	15	1	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	11	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	2	5	5	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	7	2	1	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	2	3	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	6	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	10	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	2	0	0	Contre

Scrutin n° 9635 · Assemblée nationalel'amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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