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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement adopté porte sur une procédure fiscale appelée règlement d'ensemble, utilisée lors des contrôles fiscaux.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer un cadre légal pour les *règlements d'ensemble, une procédure permettant à l'administration fiscale d'accorder des remises partielles sur les droits et pénalités dus par un contribuable après un contrôle. La remise ne pouvait pas dépasser 35 % des sommes réclamées*. Pour en bénéficier, le contribuable devait justifier sa demande, et l'administration devait motiver sa décision. Cette procédure ne pouvait être utilisée qu'en dernier recours, en cas de difficultés à établir précisément le montant des redressements ou d'un risque juridique important. Un avis préalable d'une commission spécialisée était également obligatoire.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. La mesure est désormais intégrée au projet de loi de finances pour 2027, mais elle devra encore suivre le reste de la procédure parlementaire avant d'être éventuellement appliquée.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne les contribuables (particuliers ou entreprises) faisant l'objet d'un contrôle fiscal et pouvant justifier de difficultés à régler l'intégralité des sommes réclamées. Elle s'applique également à l'administration fiscale, qui devra respecter ce nouveau cadre pour accorder des remises partielles.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	46	1	1	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	22	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	23	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	21	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	19	1	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	10	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	4	9	2	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	6	0	1	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	1	2	1	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	5	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	5	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	2	0	0	Contre

Scrutin n° 9642 · Assemblée nationaleCréer un cadre légal pour les accords fiscaux amiables avec l'ÉtatTitre explicatif

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