Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
123 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Sujet du vote : Cet amendement proposait d’exonérer les organisateurs de grands événements sportifs internationaux (comme les championnats du monde de cyclisme 2027) du remboursement des dépenses exceptionnelles de sécurité engagées par l’État, jugées hors de ses obligations normales de maintien de l’ordre.
Résultat : L’amendement a été rejeté à l’Assemblée nationale (19 pour, 46 contre, 58 abstentions).
Enjeu principal : Clarifier les règles d’indemnisation des services d’ordre pour éviter que les collectivités ou organisateurs ne supportent des coûts disproportionnés, tout en évitant une charge financière supplémentaire pour l’État.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier les règles de remboursement des dépenses de sécurité engagées par l'État lors de grands événements sportifs internationaux.
Le projet de loi de finances est disponible sur le dossier législatif.
L'amendement proposait deux mesures principales :
- Exonérer les organisateurs de compétitions sportives internationales (comme les championnats du monde de cyclisme 2027) du remboursement des dépenses exceptionnelles de sécurité engagées par l'État, lorsque ces dépenses dépassent les obligations normales de maintien de l'ordre.
- Indexer sur l'inflation le montant des remboursements dus par les organisateurs d'événements sportifs, récréatifs ou culturels à but lucratif pour les dépenses de sécurité, afin de refléter l'évolution des coûts depuis 2015.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Les règles actuelles de remboursement des dépenses de sécurité pour les événements sportifs internationaux restent donc inchangées.
Cette décision concerne directement les organisateurs de grands événements sportifs internationaux en France, ainsi que les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) chargées d'assurer l'ordre lors de ces manifestations. Si vous êtes un organisateur d'événements sportifs, récréatifs ou culturels à but lucratif, les règles de remboursement des dépenses de sécurité engagées par l'État restent basées sur les tarifs fixés en 2015, sans ajustement automatique pour l'inflation.
Votes individuels : Compteurs concordants
123 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Marie-Sophie Bernadeau
Groupe actuel : EPR
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Danièle Carteron
Groupe actuel : EPR
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Carole Guillerm
Groupe actuel : DEM
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Annaïg Le Meur
Groupe actuel : EPR
Didier Lemaire
Groupe actuel : HOR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Caroline Yadan
Groupe actuel : EPR
Xavier Albertini
Groupe actuel : HOR
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Raphaël Arnault
Groupe actuel : LFI-NFP
Fabrice Barusseau
Groupe actuel : SOC
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Karim Benbrahim
Groupe actuel : SOC
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Manuel Bompard
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Croizier
Groupe actuel : DEM
Alain David
Groupe actuel : SOC
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Véronique Ludmann
Groupe actuel : HOR
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Patricia Maussion
Groupe actuel : DEM
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Manon Meunier
Groupe actuel : LFI-NFP
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Christine Pirès Beaune
Groupe actuel : SOC
Thomas Portes
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Thierry Sother
Groupe actuel : SOC
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Matthieu Bloch
Groupe actuel : UDR
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Sylvie Bonnet
Groupe actuel : DR
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Jérôme End
Groupe actuel : DR
Auguste Evrard
Groupe actuel : RN
Frédéric Falcon
Groupe actuel : RN
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Daniel Grenon
Groupe actuel : NI
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Stéphane Lenormand
Groupe actuel : LIOT
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 45 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 21 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 7 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 3 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
