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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement portait sur une obligation déclarative imposée aux entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de modifier une règle fiscale existante. Il suggérait de remplacer l'obligation annuelle pour les entreprises de fournir un relevé détaillé de certains frais généraux par une transmission uniquement sur demande de l'administration fiscale. Ce relevé concerne notamment les rémunérations des personnes les mieux payées, les frais de voyage, les dépenses liées aux véhicules, aux immeubles, aux cadeaux et aux frais de réception. En cas de demande, les entreprises auraient disposé d'un délai de 30 jours pour transmettre ces informations.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cela signifie que la règle actuelle est maintenue : les entreprises concernées doivent continuer à fournir ce relevé chaque année, sans attendre une demande spécifique de l'administration fiscale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les entreprises soumises à l'obligation de produire ce relevé détaillé de frais généraux, notamment celles dont les dépenses ou les rémunérations dépassent certains seuils fixés par la loi.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	0	60	0	Abstention
Ensemble pour la République(EPR)	4	18	2	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	26	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	1	22	2	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	1	6	7	0	Abstention
Écologiste et Social(EcoS)	0	11	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	11	0	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	10	0	0	1	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	2	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	3	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	9	0	1	0	Pour
Non inscrit(NI)	1	0	0	0	Pour

Scrutin n° 9632 · Assemblée nationaleNe plus exiger des entreprises un relevé annuel des frais générauxTitre explicatif

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