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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, inclut des mesures sur les impôts et les dépenses publiques. L'amendement concernait une obligation fiscale pour les entreprises : la déclaration annuelle des sommes versées à des tiers (commissions, honoraires, etc.), appelée DAS 2.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de remplacer la déclaration annuelle systématique de la DAS 2 par une transmission uniquement sur demande de l'administration fiscale. Les entreprises auraient eu 30 jours pour fournir ces informations, uniquement si l'administration les réclamait. Les obligations de conservation des documents comptables et les sanctions en cas de manquement seraient restées inchangées.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La déclaration annuelle systématique de la DAS 2 est donc maintenue dans sa forme actuelle.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les entreprises et les cabinets d'expertise comptable, qui devront continuer à déclarer chaque année les commissions, courtages et honoraires versés à des tiers, sans allègement de cette formalité administrative.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	1	52	0	Abstention
Ensemble pour la République(EPR)	11	12	3	1	Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	26	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	1	23	2	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	14	1	1	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	11	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	16	0	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	9	0	0	1	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	4	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	5	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	2	1	7	0	Abstention
Non inscrit(NI)	1	1	0	0	Pour

Scrutin n° 9633 · Assemblée nationaleRemplacer la déclaration annuelle DAS 2 par une déclaration à la demandeTitre explicatif

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

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