Remplacer les majorations locales sur les déchets mis en décharge et incinérés par une hausse des tarifs nationaux, sans perte de recettes pour les communes concernées.
l'amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
141 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer des taxes locales sur les déchets mis en décharge et incinérés, tout en compensant la perte pour les communes par une hausse des tarifs nationaux. L'enjeu était de simplifier la fiscalité, mais les députés ont finalement maintenu le système actuel.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement proposé portait sur la simplification de certaines taxes locales liées aux déchets.
L'amendement demandait la suppression de quatre taxes locales sur les déchets mis en décharge et incinérés. Pour compenser la perte de recettes pour les communes, il prévoyait d'augmenter les tarifs nationaux des taxes sur les déchets mis en décharge et incinérés, dont les recettes supplémentaires seraient reversées aux communes concernées.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les taxes locales sur les déchets restent donc en place, sans modification du système actuel.
Cette décision concerne directement les communes qui perçoivent ces taxes locales sur les déchets, ainsi que les entreprises et les contribuables soumis à ces prélèvements.
Votes individuels : Compteurs concordants
141 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Daniel Grenon
Groupe actuel : NI
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Michel Guiniot
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Joëlle Mélin
Groupe actuel : RN
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Karim Benbrahim
Groupe actuel : SOC
Thierry Benoit
Groupe actuel : HOR
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-Sophie Bernadeau
Groupe actuel : EPR
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Manuel Bompard
Groupe actuel : LFI-NFP
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Soumya Bourouaha
Groupe actuel : GDR
Philippe Brun
Groupe actuel : NI
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Danièle Carteron
Groupe actuel : EPR
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Damien Girard
Groupe actuel : ECOS
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Steevy Gustave
Groupe actuel : ECOS
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Florence Herouin-Léautey
Groupe actuel : SOC
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérôme Legavre
Groupe actuel : LFI-NFP
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Thierry Liger
Groupe actuel : DR
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Mandon
Groupe actuel : DEM
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Graziella Melchior
Groupe actuel : EPR
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Marcellin Nadeau
Groupe actuel : GDR
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Hubert Ott
Groupe actuel : DEM
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Christine Pirès Beaune
Groupe actuel : SOC
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Liliana Tanguy
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
Laurent Wauquiez
Groupe actuel : DR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 52 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 15 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 19 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
