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Amendement3 novembre 2026127 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budget Voir sur Assemblée nationale

Pour: 54 (42.5%)

Contre: 72 (56.7%)

Abstention: 1 (0.8%)

Sujet du vote : Cet amendement proposait de supprimer la participation pour le financement de l’assainissement collectif (un petit impôt local de 0,4 million d’euros en 2026) et de compenser cette perte par une hausse d’une taxe financière nationale.

Résultat : L’amendement a été rejeté à l’Assemblée nationale (54 pour, 72 contre, 1 abstention).

Enjeux : L’objectif était de simplifier la fiscalité en supprimant un impôt jugé trop complexe et peu rentable, mais les députés ont préféré le maintenir pour préserver les finances locales.

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier une partie spécifique de la fiscalité locale liée à l'assainissement des eaux.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer la participation pour le financement de l'assainissement collectif, une taxe locale payée par les propriétaires pour contribuer aux coûts des réseaux d'égouts et de traitement des eaux usées. Cette suppression aurait été compensée par une hausse d'une taxe nationale sur les transactions financières.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La participation pour le financement de l'assainissement collectif est donc maintenue en l'état.

Le débat
Aucun argument détaillé n'a été exprimé lors du débat parlementaire sur cet amendement spécifique. Les interventions enregistrées se sont limitées à des avis défavorables de la part du gouvernement et d'un député.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les propriétaires de logements raccordés à un réseau d'assainissement collectif, qui continuent de payer cette participation locale. Les collectivités territoriales conservent également cette source de financement pour leurs infrastructures d'assainissement.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	47	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	13	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	19	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	1	8	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	0	5	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	0	10	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	9	0	1	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	1	1	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	2	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	2	2	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	3	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	1	3	0	0	Contre

Amendement3 novembre 2026127 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budget Voir sur Assemblée nationale

Pour: 54 (42.5%)

Contre: 72 (56.7%)

Abstention: 1 (0.8%)

Résultat : L’amendement a été rejeté à l’Assemblée nationale (54 pour, 72 contre, 1 abstention).

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La participation pour le financement de l'assainissement collectif est donc maintenue en l'état.

Scrutin n° 9610 · Assemblée nationaleSupprimer la taxe sur l'assainissement collectifTitre explicatif

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

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