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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement portait sur les astreintes financières infligées à l'État lorsqu'il ne respecte pas le droit au logement opposable (Dalo).

Ce qui était proposé

L'amendement visait à supprimer une règle qui permet à l'État de conserver les astreintes financières prononcées en cas de non-respect du Dalo. Ces astreintes, actuellement versées dans un fonds public, auraient été redirigées directement vers les personnes en attente d'un logement au titre du Dalo.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La règle actuelle, qui permet à l'État de conserver ces astreintes, est donc maintenue.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné que 118 000 ménages attendent toujours un logement au titre du Dalo. Ils ont argué que les astreintes devaient revenir aux requérants, conformément à l'article L. 911-8 du code de justice administrative, qui prévoit qu'une astreinte doit indemniser la victime des carences de l'État.

- Contre :
Aucune argumentation détaillée n'a été exposée lors du débat. La commission et le gouvernement se sont prononcés défavorablement sans développer leurs raisons.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes en attente d'un logement au titre du droit au logement opposable (Dalo), ainsi que les finances publiques liées aux astreintes prononcées contre l'État.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	67	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	10	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	17	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	9	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	13	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	15	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	14	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	8	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	5	1	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	4	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	6	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	1	2	0	0	Contre

Scrutin n° 9748 · Assemblée nationaleAttribuer les astreintes DALO aux demandeurs de logementTitre explicatif

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