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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à supprimer une partie spécifique de ce projet de loi, l'article 51, qui modifie l'utilisation de certaines sommes liées au droit au logement.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait de transférer une partie des astreintes payées par l'État au titre du Droit au Logement Opposable (DALO) et du Droit à l'Hébergement Opposable (DAHO) vers le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Aujourd'hui, ces astreintes sont entièrement versées au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), qui finance l'accompagnement des ménages prioritaires pour accéder ou se maintenir dans un logement.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. L'article 51 est donc maintenu dans le projet de loi de finances pour 2027. Cela signifie que la modification de l'affectation des astreintes DALO et DAHO vers le FNAP est conservée.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO ou du DAHO, ainsi que les acteurs du logement social en outre-mer, où le FNAP interviendra désormais avec des financements plafonnés à cette nouvelle recette.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	67	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	10	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	18	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	9	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	12	1	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	15	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	13	1	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	8	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	2	0	2	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	4	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	6	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	1	1	0	0	Pour

Scrutin n° 9747 · Assemblée nationalel'amendement n° 126 de Mme Chatelain et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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Groupes parlementaires

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