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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier une taxe sur les substances chimiques polluantes, appelée redevance pour pollutions diffuses.

En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter les taux de la redevance pour pollutions diffuses, une taxe payée par les entreprises qui utilisent ou produisent des substances chimiques dangereuses. Concrètement, il prévoyait de relever les montants suivants, exprimés en euros par kilogramme de substance :
- De 9,0 à 13,5 pour les substances les plus dangereuses (cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction).
- De 5,1 à 7,5 pour les substances à toxicité aiguë.
- De 3,0 à 4,5, 0,9 à 1,35, 5,0 à 7,5 et 2,5 à 3,75 pour d'autres catégories de polluants.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les taux de la redevance pour pollutions diffuses restent donc inchangés.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises qui produisent ou utilisent des substances chimiques polluantes, ainsi que les finances publiques, car les recettes de cette taxe alimentent le budget de l'État. Les citoyens ne sont pas directement touchés par ce vote, mais les recettes de cette redevance peuvent financer des mesures environnementales ou sanitaires.

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	51	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	11	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	15	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	4	1	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	17	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	17	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	10	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	11	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	1	3	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	4	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	4	0	Contre
Non inscrit(NI)	1	1	0	Pour

Scrutin n° 9706 · Assemblée nationalel'amendement n° 1958 (rect.) de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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