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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement portait sur la redevance sur les prélèvements d'eau, une taxe payée par les acteurs qui utilisent de grandes quantités d'eau (agriculteurs, industries, réseaux d'eau potable, etc.).

En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de modifier les tarifs minimaux et maximaux de la redevance sur l'eau pour plusieurs usages économiques. Concrètement, il prévoyait d'augmenter les planchers tarifaires (le montant minimum payé par mètre cube d'eau prélevé) pour tous les usages, tout en maintenant des plafonds plus élevés. Par exemple :
- Pour l'irrigation non gravitaire (méthodes gourmandes en eau), le tarif minimum aurait été relevé de 0,01 € à 3,87 € par mètre cube.
- Pour l'irrigation gravitaire (méthode plus économe), le tarif minimum serait resté très bas (0,01 €), mais avec un plafond plus élevé.
- Pour les autres usages économiques (industries, etc.), le tarif minimum aurait été fixé à 3 € par mètre cube, contre 0 € auparavant.

L'objectif affiché était d'inciter à une consommation plus sobre de l'eau et de générer des recettes supplémentaires pour financer des infrastructures (réparation de canalisations, adaptation des agriculteurs aux sécheresses).

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement (40 voix pour, 115 contre). Les tarifs actuels de la redevance sur l'eau restent donc inchangés.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement :
- Les agriculteurs, notamment ceux utilisant des méthodes d'irrigation non gravitaires.
- Les industries et entreprises prélevant de grandes quantités d'eau (refroidissement, production, etc.).
- Les collectivités locales gérant les réseaux d'eau potable, dont les coûts de prélèvement ne seront pas modifiés.
- Les agences de l'eau, qui perçoivent cette redevance et financent des projets de gestion durable de la ressource.

Si vous êtes un acteur économique prélevant de l'eau en grande quantité, les règles de taxation restent celles en vigueur avant ce vote.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	53	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	16	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	14	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	6	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	18	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	15	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	6	1	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	10	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	5	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	4	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	5	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	1	2	0	0	Contre

Scrutin n° 9708 · Assemblée nationalel'amendement n° 1969 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

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Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

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