Poligraph

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier les règles de tarification des prélèvements d'eau en période de sécheresse.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'instaurer des tarifs minimaux obligatoires pour les prélèvements d'eau, afin d'éviter que les agences de l'eau ne fixent des prix à zéro pour certains usages. Par exemple, il suggérait un plancher de 2,5 centimes par mètre cube pour l'irrigation non gravitaire (méthode moins économe en eau) et de 0,01 centime pour l'irrigation gravitaire (méthode plus économe). Les plafonds existants restaient inchangés.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les tarifs minimaux pour les prélèvements d'eau ne seront donc pas imposés par cette mesure. Les agences de l'eau conservent la possibilité de fixer des tarifs à zéro pour certains usages.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les agriculteurs, les industriels et les gestionnaires de canaux qui prélèvent de l'eau, notamment dans les zones où la ressource est déjà sous tension en période de sécheresse.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	54	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	15	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	13	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	6	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	15	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	15	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	6	1	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	10	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	4	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	4	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	5	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	1	2	0	0	Contre

Scrutin n° 9709 · Assemblée nationalel'amendement n° 1986 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe