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De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement portait sur le financement de l'audiovisuel public, actuellement assuré par une partie de la TVA depuis la suppression de la redevance audiovisuelle en 2022.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de créer une nouvelle contribution progressive pour financer l'audiovisuel public, calculée en fonction du revenu fiscal des ménages. Son montant aurait varié de 0 à 500 euros par an selon les tranches de revenus :
- 0 euro pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
- 50 euros entre 15 000 et 19 999 euros ;
- 100 euros entre 20 000 et 29 999 euros ;
- 120 euros entre 30 000 et 49 999 euros ;
- 200 euros entre 50 000 et 99 999 euros ;
- 500 euros pour les revenus supérieurs ou égaux à 100 000 euros.
Cette contribution aurait remplacé le système actuel de financement par la TVA et aurait été indexée sur l'inflation.

Le résultat du vote
Les députés ont rejeté cet amendement. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2027 est donc maintenu : le financement de l'audiovisuel public reste assuré par une fraction de la TVA, sans nouvelle contribution progressive.

Qui est concerné ?
Tous les foyers fiscaux en France auraient pu être impactés par cette contribution, selon leur niveau de revenu. Avec le rejet de l'amendement, le système actuel de financement par la TVA est conservé, sans changement pour les contribuables.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	1	53	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	19	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	15	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	5	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	16	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	14	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	8	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	10	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	4	1	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	4	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	5	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	1	2	0	0	Contre

Scrutin n° 9715 · Assemblée nationaleCréer une contribution progressive pour financer l'audiovisuel publicTitre explicatif

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