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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte concerne notamment les taxes et les redevances liées à l'utilisation des ressources naturelles, comme l'eau. L'amendement visait à modifier la tarification des prélèvements d'eau pour une activité spécifique.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer une nouvelle catégorie de redevance pour les prélèvements d'eau utilisés pour refroidir les centres de données (infrastructures qui stockent et traitent des données numériques, comme les serveurs informatiques). Ces prélèvements auraient été soumis aux mêmes tarifs que ceux appliqués à l'alimentation en eau potable, soit entre 2,87 et 20,53 centimes d'euro par mètre cube prélevé, selon la qualité de la ressource.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : les centres de données continueront donc à être taxés selon les tarifs actuels, applicables aux « autres usages économiques » (entre 2,01 et 15,40 centimes par mètre cube).

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises exploitant des centres de données en France, ainsi que les agences de l'eau chargées de gérer les ressources hydriques locales. Elle n'a pas d'impact direct sur les particuliers ou les autres secteurs économiques utilisant l'eau.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	54	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	15	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	13	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	6	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	17	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	15	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	4	1	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	10	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	4	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	4	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	5	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	1	2	0	0	Contre

Scrutin n° 9710 · Assemblée nationalel'amendement n° 3621 de Mme Ozenne après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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