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Amendement4 novembre 2026110 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budget Voir sur Assemblée nationale

Pour: 52 (47.3%)

Contre: 55 (50.0%)

Abstention: 3 (2.7%)

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de réduire de 3,5 millions d’euros le budget alloué à l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) dans le cadre du projet de loi de finances 2027. Cette baisse visait à réinternaliser certaines missions de l’agence, mais la mesure n’a pas été adoptée, faute de majorité.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et agences publiques). L'amendement visait une ligne budgétaire précise concernant l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de réduire de 3,5 millions d'euros le budget de l'ANSES, en abaissant son plafond de financement issu d'une taxe sur les produits phytopharmaceutiques, les engrais et les supports de culture. Cette baisse devait permettre, à terme, de réintégrer certaines missions de l'agence au sein de l'État plutôt que de les confier à un opérateur externe. Le texte prévoyait aussi un mécanisme pour compenser cette perte de recettes pour l'État.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. Le budget de l'ANSES reste donc inchangé par rapport au projet initial du gouvernement, avec un plafond de 17,5 millions d'euros pour cette taxe.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement l'ANSES, qui conserve son budget actuel pour financer ses missions, comme l'évaluation des risques sanitaires liés aux produits chimiques ou aux aliments. Si vous utilisez des produits phytopharmaceutiques, des engrais ou des supports de culture, la taxe qui finance l'agence reste inchangée. Les contribuables ne sont pas directement impactés par cette modification budgétaire spécifique.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	42	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	10	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	11	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	6	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	9	1	2	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	9	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	7	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	4	1	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	4	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	3	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	1	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	0	0	0	Pour

Amendement4 novembre 2026110 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budget Voir sur Assemblée nationale

Pour: 52 (47.3%)

Contre: 55 (50.0%)

Abstention: 3 (2.7%)

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. Le budget de l'ANSES reste donc inchangé par rapport au projet initial du gouvernement, avec un plafond de 17,5 millions d'euros pour cette taxe.

Scrutin n° 9655 · Assemblée nationalel'amendement n° 707 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

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