Poligraph

Amendement4 novembre 2026110 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budget Voir sur Assemblée nationale

Pour: 51 (46.4%)

Contre: 55 (50.0%)

Abstention: 4 (3.6%)

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à réduire de 840 000 € le budget alloué à l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) dans le cadre du projet de loi de finances 2027. Cette mesure proposait de baisser le plafond de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques affectée à l'agence, avec pour objectif une future réinternalisation de ses missions. Le vote serré (51 pour, 55 contre) reflète des désaccords sur la gestion des opérateurs de l'État et leur impact budgétaire.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte concerne notamment les recettes et les dépenses des administrations publiques, dont les agences financées par des taxes spécifiques. L'amendement visait à modifier le budget alloué à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), chargée d'évaluer les risques liés aux produits chimiques, aux aliments ou aux médicaments.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de réduire de 840 000 € le plafond de la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques (pesticides, herbicides, etc.) affectée à l'ANSES. Cette taxe, prélevée sur les ventes de ces produits, sert à financer une partie des missions de l'agence. La baisse proposée aurait ramené ce plafond de 4,2 millions d’€ à 3,36 millions d’€. L'objectif affiché était de préparer une future réinternalisation des missions de l'ANSES, c'est-à-dire leur transfert vers des services de l'État plutôt que vers une agence indépendante.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 55 voix contre, 51 pour et 4 abstentions. Le budget initial de l'ANSES, tel que prévu dans le projet de loi, est donc maintenu sans modification.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement l'ANSES, dont le financement par la taxe sur les produits phytopharmaceutiques reste inchangé pour 2027. À plus long terme, elle aurait pu impacter les missions de l'agence si la réinternalisation avait été engagée, mais ce scénario n'est pas retenu à ce stade. Les citoyens utilisant des produits phytopharmaceutiques (agriculteurs, jardiniers, etc.) ou bénéficiant des évaluations sanitaires de l'ANSES ne sont pas directement affectés par ce vote.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	42	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	10	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	13	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	6	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	8	1	2	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	8	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	6	1	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	4	1	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	4	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	3	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	1	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	0	0	0	Pour

Amendement4 novembre 2026110 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budget Voir sur Assemblée nationale

Pour: 51 (46.4%)

Contre: 55 (50.0%)

Abstention: 4 (3.6%)

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 55 voix contre, 51 pour et 4 abstentions. Le budget initial de l'ANSES, tel que prévu dans le projet de loi, est donc maintenu sans modification.

Scrutin n° 9657 · Assemblée nationalel'amendement n° 709 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Scrutin n° 9657 · Assemblée nationalel'amendement n° 709 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe