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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts et taxes) et les dépenses publiques. L'amendement portait sur la suppression de deux taxes spécifiques liées aux médicaments vétérinaires.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer deux taxes sur les médicaments vétérinaires :
- Une taxe sur les dossiers de demande concernant ces médicaments ou leur publicité, prévue par l'article L. 5141-8 du code de la santé publique.
- Une taxe annuelle sur les autorisations de médicaments vétérinaires et d'établissements pharmaceutiques vétérinaires, issue du même article.
Ces taxes rapportent ensemble environ 17 millions d'euros par an. Leur suppression aurait été compensée par une augmentation d'une autre taxe sur les tabacs.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les deux taxes sur les médicaments vétérinaires sont donc maintenues en l'état.

Le débat

Aucun argument détaillé n'a été exprimé lors du débat parlementaire sur cet amendement spécifique. Les interventions enregistrées indiquent uniquement une position défavorable de la part du gouvernement et d'un député.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises et établissements du secteur vétérinaire, qui continuent de payer ces deux taxes. Elle impacte également l'administration fiscale, chargée de leur collecte et de leur gestion.

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027 : Dossier législatif.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	66	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	1	19	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	18	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	2	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	0	12	4	0	Abstention
Écologiste et Social(EcoS)	0	16	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	9	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	7	2	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	4	2	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	6	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	5	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	1	2	0	0	Contre

Scrutin n° 9726 · Assemblée nationalel'amendement n° 770 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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