Scrutin n°9968l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
17 novembre 2026 · 132 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9942l'amendemet n° 758 de M. Piquemal après l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
17 novembre 2026 · 133 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9941l'amendemet n° 814 de M. Fournier après l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
17 novembre 2026 · 138 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9940l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
17 novembre 2026 · 176 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9916l'ensemble du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
17 novembre 2026 · 544 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité, qui vise à sécuriser les réseaux essentiels face aux cybermenaces. Le texte a été largement soutenu (464 voix pour, 64 contre, 16 abstentions), marquant une étape clé pour protéger les services vitaux du pays.
Scrutin n°9969Accorder de plein droit des dérogations d'urbanisme pour transformer des bureaux en logementsTitre explicatif
17 novembre 2026 · 108 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui facilite la transformation automatique des bureaux en logements, sauf opposition motivée par des raisons d’urbanisme, de sécurité ou de santé publique. Cette mesure vise à accélérer la création de logements dans les zones tendues sans dépense publique supplémentaire.
Scrutin n°9967Dématérialiser et accélérer les autorisations d'urbanisme dans les opérations d'intérêt localTitre explicatif
17 novembre 2026 · 136 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°1098 qui proposait d'accélérer les demandes d'autorisation d'urbanisme dans les opérations d'intérêt local en les rendant entièrement dématérialisées et en réduisant le délai pour réclamer des pièces manquantes à 15 jours. La mesure visait à éviter que des demandes tardives ou non prévues ne bloquent l'instruction des dossiers.
Scrutin n°9966Garantir le relogement des locataires lors des démolitions dans les opérations d'intérêt localTitre explicatif
17 novembre 2026 · 138 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à protéger les locataires dans les opérations de démolition ou de restructuration lourde dans les périmètres d'intérêt local. La mesure proposait de garantir leur relogement dans les mêmes conditions (loyer, charges, frais) avant toute autorisation de travaux.
Scrutin n°9965Garantir le relogement des locataires en cas de démolition dans une opération d'intérêt localTitre explicatif
17 novembre 2026 · 140 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'encadrer les opérations de démolition ou de restructuration lourde dans les quartiers, en garantissant aux locataires un relogement adapté dans la même commune ou intercommunalité, sans hausse de loyer ni frais à leur charge. Ce texte visait à protéger les habitants contre les expulsions liées aux projets locaux de rénovation. Le vote a été largement défavorable (91 contre, 49 pour).
Scrutin n°9964Maintenir l'accord obligatoire de l'architecte des Bâtiments de FranceTitre explicatif
17 novembre 2026 · 148 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un alinéa du projet de loi sur le logement, visant à maintenir l'accord obligatoire de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour les projets dans les secteurs protégés. Les enjeux portaient sur la préservation du patrimoine architectural face aux objectifs d'accélération des constructions.
Scrutin n°9963Plafonner à une place de stationnement par logement aidé dans les projets bénéficiant de dérogationsTitre explicatif
17 novembre 2026 · 149 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter à une aire de stationnement par logement les exigences pour certains types de logements (comme les logements sociaux ou étudiants) dans les zones où les règles locales sont assouplies. L'enjeu était de faciliter la construction de logements tout en évitant des coûts supplémentaires pour les promoteurs et en réduisant l'imperméabilisation des sols.
Scrutin n°9962Imposer 50 % de logements sociaux pour les grands projets dérogatoiresTitre explicatif
17 novembre 2026 · 162 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
À l'Assemblée nationale, un amendement proposant d'imposer **au moins 50 % de logements locatifs sociaux** (hors prêts locatifs sociaux) dans les grandes opérations de plus de 12 logements ou 800 m² bénéficiant de dérogations d'urbanisme a été **rejeté** (55 pour, 103 contre). L'enjeu était d'équilibrer les facilités accordées aux promoteurs avec une obligation de logements accessibles aux ménages modestes.
Scrutin n°9961Autoriser les logements saisonniers dans les opérations d'intérêt localTitre explicatif
17 novembre 2026 · 159 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 2 du projet de loi sur le logement, permettant d'affecter certains logements créés par dérogation à des travailleurs saisonniers, y compris lorsqu'ils sont fournis par leur employeur. Cette mesure vise à faciliter le logement des saisonniers dans les zones touristiques, sans remettre en cause les protections contre les résidences secondaires ou les locations touristiques.
Scrutin n°9960Imposer des matériaux écologiques pour les logements en opérations localesTitre explicatif
17 novembre 2026 · 166 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'imposer, dans les opérations d'intérêt local (OIL), des matériaux de construction plus respectueux de l'environnement (moins de ciment, plus de biosourcés ou de réemploi) pour limiter les îlots de chaleur urbains.
Scrutin n°9959Imposer 20 % de logements accessibles dans les grands projets neufsTitre explicatif
17 novembre 2026 · 159 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L’Assemblée nationale a adopté un amendement à l’article 2 du projet de loi sur le logement, qui impose qu’au moins 20 % des logements dans les projets collectifs de cinq logements ou plus soient accessibles dès leur construction, avec un cheminement extérieur adapté. Pour les transformations de bâtiments existants, cette exigence peut être réduite si des contraintes techniques ou patrimoniales le justifient.