Abolir les procédures de « votes forcés » du Parlement comme l’article 49.3 de la Constitution de la 5e République
Revue par Poligraph le 27 août 2026. Voir la méthode
Repères pour comprendre
Des définitions factuelles pour comprendre les dispositifs cités, sans évaluer la mesure.
Article 49.3 de la Constitution
L’article 49.3 de la Constitution permet au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote de l’Assemblée nationale, en engageant la responsabilité du Gouvernement. Le texte est adopté sauf si une motion de censure est votée ; dans ce cas, le Gouvernement est renversé et le texte rejeté.
Source : Vie publique, vérifiée le 9 octobre 2026