Repère pour comprendre
Article 49.3 de la Constitution
L’article 49.3 de la Constitution permet au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote de l’Assemblée nationale, en engageant la responsabilité du Gouvernement. Le texte est adopté sauf si une motion de censure est votée ; dans ce cas, le Gouvernement est renversé et le texte rejeté.
Aussi recherché sous : article 49.3, 49.3, article 49 alinéa 3.
Source : Vie publiqueDéfinition vérifiée le 9 octobre 2026
Thèmes concernés
Mesures qui mentionnent ce terme
1 mesure publiée par 1 candidat. Ce regroupement décrit la présence du terme, sans évaluer les propositions.