Interroger sérieusement la compatibilité entre la conception française du service public et les obligations européennes de mise en concurrence, au regard du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Revue par Poligraph le 3 novembre 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
Le communiqué cite cet alinéa : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Il dit que ce principe appartient toujours au bloc de constitutionnalité, mais ne conclut pas à une nationalisation ni à une sortie des règles européennes.
Notions abordées
Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.