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  2. Parlement
  3. Votes
  4. Vote n°1307

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Rejeté
Motion8 avril 2025290 votants17e législatureInstitutionsVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et...

PPL 50692Adopté

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(48)
SOC100%(34)
ECOS94%(18)
GDR100%(6)

Contre

NI100%(3)
RN100%(73)
UDR100%(5)
EPR100%(30)
DEM100%(23)
HOR100%(12)
LIOT100%(5)
DR100%(20)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(48)
SOC100%(34)
ECOS94%(18)
GDR100%(6)

Contre

NI100%(3)
RN100%(73)
UDR100%(5)
EPR100%(30)
DEM100%(23)
HOR100%(12)
LIOT100%(5)
DR100%(20)
Résultat du vote
105
185
Pour: 105 (36.2%)
Contre: 185 (63.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
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