Scrutin n° 1307 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Les députés ont rejeté une demande d'arrêt de l'examen d'une loi sur l'accès à la nationalité française à Mayotte. Cette loi pourrait durcir les conditions pour obtenir la nationalité française dans ce département français. Le texte pourra donc continuer d'être examiné.

Points clés :
• Il s'agissait d'un vote pour bloquer ou non l'examen d'une proposition de loi concernant la nationalité française à Mayotte
• 185 députés se sont opposés au blocage, contre 105 qui l'ont soutenu : la loi progresse donc vers son adoption
• Le texte vise à renforcer (durcir) les conditions d'accès à la nationalité française pour les résidents de Mayotte
• C'est une version finale du texte, approuvée par une commission mixte paritaire regroupant sénateurs et députés