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Les députés ont rejeté une demande d'arrêt de l'examen d'une loi sur l'accès à la nationalité française à Mayotte. Cette loi pourrait durcir les conditions pour obtenir la nationalité française dans ce département français. Le texte pourra donc continuer d'être examiné.

Points clés :
• Il s'agissait d'un vote pour bloquer ou non l'examen d'une proposition de loi concernant la nationalité française à Mayotte
• 185 députés se sont opposés au blocage, contre 105 qui l'ont soutenu : la loi progresse donc vers son adoption
• Le texte vise à renforcer (durcir) les conditions d'accès à la nationalité française pour les résidents de Mayotte
• C'est une version finale du texte, approuvée par une commission mixte paritaire regroupant sénateurs et députés

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une demande visant à bloquer définitivement l'examen d'une loi sur les conditions d'obtention de la nationalité française à Mayotte. Cette loi, déjà approuvée par une commission mixte de sénateurs et députés, propose de modifier les règles spécifiques à ce département français.

Ce qui était proposé

La mesure soumise au vote était une motion de rejet préalable. Cela signifie que les députés étaient appelés à décider s'ils arrêtaient immédiatement l'examen de la proposition de loi. Si cette motion avait été adoptée, le texte n'aurait pas pu être discuté ni voté.

Cette proposition de loi, selon son exposé des motifs, vise à conditionner l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte à une résidence régulière et ininterrompue des deux parents pendant au moins un an. Actuellement, les règles d'accès à la nationalité à Mayotte peuvent différer de celles du reste de la France.

Le résultat du vote

La motion de rejet préalable a été rejetée par 185 voix contre 105. Cela signifie que l'Assemblée nationale a décidé de poursuivre l'examen de la proposition de loi. Le texte pourra donc être discuté et éventuellement adopté.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les étrangers vivant à Mayotte, notamment ceux qui souhaitent obtenir la nationalité française pour eux-mêmes ou pour leurs enfants nés sur place. Les règles actuelles pourraient être durcies si la loi est définitivement adoptée.

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	73	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	37	2	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	48	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	34	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	24	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	17	1	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	23	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	12	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	6	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	6	0	0	Pour
UDR	0	6	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	3	0	Contre

Scrutin n° 1307 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

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