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Scrutin n° 710 Assemblée nationale - l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 710 · Assemblée nationalel'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Adopté
Article6 février 2025294 votants17e législatureInstitutionsVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

PPL 51039Adopté

Résumé

L'Assemblée nationale a approuvé une proposition de loi visant à faciliter l'accès à la nationalité française pour les résidents de Mayotte. Le texte a été adopté avec 179 votes pour, ce qui représente une majorité des votants.

Points clés :
• Il s'agit d'assouplir les conditions que doivent remplir les habitants de Mayotte pour obtenir la nationalité française (critères comme la résidence, l'âge ou les documents requis)
• Le vote a eu lieu en première lecture, c'est-à-dire que le texte devra passer par d'autres étapes avant de devenir une loi définitive
• Le texte a obtenu 179 votes favorables contre 105 oppositions, montrant une majorité mais pas un consensus parlementaire unanime
• 10 parlementaires se sont abstenus, ne votant ni pour ni contre cette proposition

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(96)
DR100%(27)
EPR80%(20)
HOR89%(9)
Résultat du vote
179
105
10
Pour: 179 (60.9%)
Contre: 105 (35.7%)
Abstention: 10 (3.4%)
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UDR
100%
(5)
LIOT100%(3)

Contre

NI67%(3)
LFI-NFP100%(41)
GDR100%(3)
ECOS100%(14)
SOC100%(38)

Abstention

DEM50%(16)

Pour

RN100%(96)
DR100%(27)
EPR80%(20)
HOR89%(9)
UDR100%(5)
LIOT100%(3)

Contre

NI67%(3)
LFI-NFP100%(41)
GDR100%(3)
ECOS100%(14)
SOC100%(38)

Abstention

DEM50%(16)