Scrutin n° 737 · Assemblée nationalela demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Les députés ont rejeté une demande de relecture d'une proposition de loi sur l'accès à la nationalité française à Mayotte. Cette demande visait à reconsidérer le texte avant son adoption définitive.

Points clés :
• Il s'agissait d'une demande de 'seconde délibération' : un mécanisme permettant de revenir sur un texte pour le rediscuter avant le vote final
• Le texte concerne les conditions d'accès à la nationalité française pour les habitants de Mayotte (département français de l'océan Indien)
• Le rejet est clair : 161 députés contre, 85 pour, 6 abstentions. La demande de relecture n'a pas obtenu le soutien nécessaire
• Cette décision signifie que le texte poursuivra son processus législatif normal sans revenir en arrière pour rediscussion