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l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive). | Poligraph
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Scrutin AN 187 · Assemblée nationalel'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive).

Rejeté
Texte final3 août 2022342 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de règlement du budget 2021, qui permettait au gouvernement de justifier comment il a dépensé l'argent public cette année-là. Le texte n'a pas obtenu la majorité nécessaire pour être approuvé.

Points clés :
• Il s'agissait de valider les comptes de l'État pour 2021 : vérifier que l'argent public a été dépensé conformément au budget voté
• Le vote a été très serré : 173 parlementaires contre, 167 pour, seulement 2 abstentions
• Ce rejet est rare et signifie que le Parlement refuse d'approuver la gestion budgétaire du gouvernement pour cette année
• C'était le dernier vote sur ce projet (lecture définitive), clôturant le débat parlementaire

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(50)
DEM100%(24)
HOR100%(20)

Contre

SOC93%(15)
Résultat du vote
167
173
2
Pour: 167 (48.8%)
Contre: 173 (50.6%)
Abstention: 2 (0.6%)
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NI75%(4)
LFI-NFP100%(35)
UDR100%(1)
RN100%(55)
DR100%(12)
GDR100%(1)
LIOT100%(3)
ECOS100%(13)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(50)
DEM100%(24)
HOR100%(20)

Contre

SOC93%(15)
NI75%(4)
LFI-NFP100%(35)
UDR100%(1)
RN100%(55)
DR100%(12)
GDR100%(1)
LIOT100%(3)
ECOS100%(13)