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  4. Scrutin AN 1254

l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
Texte final22 mars 2023151 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(29)
DEM100%(14)
HOR100%(11)
DR100%(7)
SOC100%(6)
ECOS100%(3)
LIOT100%(2)
NI100%(2)
GDR100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

RN100%(20)
LFI-NFP100%(8)

Pour

EPR100%(29)
DEM100%(14)
HOR100%(11)
DR100%(7)
SOC100%(6)
ECOS100%(3)
LIOT100%(2)
NI100%(2)
GDR100%(1)

Abstention

RN100%(20)
LFI-NFP100%(8)
Résultat du vote
117
34
Pour: 117 (77.5%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 34 (22.5%)
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