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  4. Scrutin AN 1313

l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Adopté
Article28 mars 2023108 votants16e législatureSocial & TravailVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(23)
EPR100%(17)
DEM100%(9)
HOR100%(9)
DR100%(3)
SOC100%(3)
LIOT100%(3)
GDR100%(1)
NI100%(1)
ECOS100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

LFI-NFP100%(3)

Pour

RN100%(23)
EPR100%(17)
DEM100%(9)
HOR100%(9)
DR100%(3)
SOC100%(3)
LIOT100%(3)
GDR100%(1)
NI100%(1)
ECOS100%(1)

Abstention

LFI-NFP100%(3)
Résultat du vote
104
1
3
Pour: 104 (96.3%)
Contre: 1 (0.9%)
Abstention: 3 (2.8%)
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