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l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). | Poligraph
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Scrutin AN 1313 · Assemblée nationalel'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Adopté
Article28 mars 2023108 votants16e législatureSocial & TravailVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a largement approuvé un article d'une loi destinée à combattre la pratique de dumping social (sous-paiement des salaires) entre la France et l'Angleterre. Le texte a été adopté avec un vote quasi unanime.

Points clés :
• 104 députés ont voté pour, seulement 1 contre et 3 se sont abstenus sur 108 votants
• Le 'dumping social sur le transmanche' désigne des entreprises qui font travailler des salariés à bas prix entre la France et l'Angleterre en contournant les règles de chaque pays
• Il s'agit du premier examen du texte à l'Assemblée nationale (première lecture)
• Le large consensus montre que cette question du respect des salaires et conditions de travail dépasse les clivages politiques habituels

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(23)
EPR100%(17)
DEM100%(9)
HOR100%(9)
DR
Résultat du vote
104
1
3
Pour: 104 (96.3%)
Contre: 1 (0.9%)
Abstention: 3 (2.8%)
← Retour aux scrutins
100%
(3)
SOC100%(3)
LIOT100%(3)
GDR100%(1)
NI100%(1)
ECOS100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

LFI-NFP100%(3)

Pour

RN100%(23)
EPR100%(17)
DEM100%(9)
HOR100%(9)
DR100%(3)
SOC100%(3)
LIOT100%(3)
GDR100%(1)
NI100%(1)
ECOS100%(1)

Abstention

LFI-NFP100%(3)